Cas

« J’ai été mariée avec mon époux sous le régime de la communauté de biens. J’ai travaillé un an seulement, puis, après la naissance de nos jumeaux, nous avons décidé que je reste à la maison pour m’occuper du foyer et des enfants. Mon mari, lui, travaillait et gagnait assez pour faire vivre la famille.

Après 15 ans de mariage et 5 enfants, il est malheureusement décédé. Aujourd’hui, sa famille — surtout ses frères — veut s’emparer de tous nos biens. Ils disent que, puisque c’est mon mari qui a payé, tout devrait leur revenir. Mes enfants et moi risquons de tout perdre. Ont-ils vraiment ce droit ? »

Réponse

Non. La loi ne fonctionne pas ainsi.

Première étape : Dissolution de la communauté

Le régime de la communauté de biens signifie que certains biens appartiennent aux deux époux, peu importe qui a gagné l’argent.

Les gains et salaires,

Les biens achetés pendant le mariage, sauf certaines exceptions,

Les cadeaux reçus ensemble.

Quand le mariage prend fin (par décès en l'occurence), il faut d’abord dissoudre la communauté. Cela veut dire : régler les dettes, puis partager ce qui reste en deux parts égales.

Une moitié revient au conjoint survivant,

L’autre moitié devient la succession du défunt.

Le fait de ne pas avoir travaillé à l’extérieur n’enlève aucun droit. Consacrer sa vie au foyer est reconnu comme une contribution réelle. D’ailleurs dans certaines législations, le fait de se consacrer exclusivement à la gestion du ménage est formellement identifié comme une contribution. C’est pourquoi dans ces pays, en cas de dissolution d’un mariage effectué sous le régime de la séparation de biens, le conjoint qui a été seul à travailler doit verser un montant compensatoire à l’autre qui s’est consacré au ménage.

Deuxième étape : Le partage de la succession

Une fois la communauté dissoute, la loi ivoirienne prévoit :

¼ de la succession pour le conjoint survivant,

¾ pour les enfants.

Donc, dans votre cas :

Vous récupérez d’abord votre moitié des biens communs,

Puis, sur la part de votre mari, vous recevez ¼, et vos enfants se partagent les ¾ restants.

Comme ils sont mineurs, c’est vous qui administrez leur héritage jusqu’à leur majorité.

Troisième étape : Le jugement d’hérédité

Pour sécuriser vos droits, vous devez vous adresser au Tribunal du dernier domicile du défunt, avec l’acte de décès.

Le juge rendra un jugement d’hérédité qui désigne les héritiers et fixe clairement le partage.

N’hésitez pas à vous faire aider par un avocat ou notaire, cela peut éviter bien des conflits.

Qu’est-ce qu’une victime d’acte criminel ?

Quels sont les effets et les enjeux de la victimisation ?

Quels sont les modes de réparation disponibles et comment les obtenir ?

1. Qu’est-ce qu’une victime d’acte criminel ?

Le mot victime peut recouvrir plusieurs réalités. On distingue généralement trois catégories :

Les victimes primaires : ce sont les personnes directement ou indirectement touchées par l’infraction.

Les victimes directes subissent le crime dans leur chair, leurs biens ou leur moral (par exemple une personne agressée).

Les victimes indirectes sont les proches qui subissent les conséquences du crime. Exemple : si un père de famille est blessé et ne peut plus travailler, ses enfants subissent aussi les répercussions.

Les victimes secondaires : ce sont les personnes qui, par leur rôle, peuvent être marquées par le crime. Exemple : des policiers ou ambulanciers intervenant après un drame peuvent eux aussi avoir besoin de soutien psychologique.

Les victimes tertiaires : il s’agit de la société dans son ensemble. Par exemple, apprendre qu’il y a eu des agressions près de chez soi peut générer de la peur et modifier vos habitudes de sortie.

En droit, on retient souvent surtout les victimes primaires (directes et indirectes) dans les procédures judiciaires.

2. Quels sont les effets et les enjeux de la victimisation ?

Un crime laisse toujours des traces, mais leur nature peut varier :

Physiques et matériels : blessures, perte d’un bien volé ou détruit, incapacité de travailler, etc.

Psychologiques : c’est souvent plus difficile à mesurer car chaque personne réagit différemment. Parmi les effets fréquents, on retrouve la peur, l’anxiété, le stress post-traumatique, voire des traumatismes complexes si la souffrance est répétée.

Dans certains cas, le crime peut même entraîner des répercussions sur le long terme. Des études montrent que des personnes ayant subi des abus dans leur enfance peuvent reproduire ces comportements à l’âge adulte.

C’est pourquoi il est essentiel de répondre aux besoins des victimes : retrouver un bien perdu, obtenir un soutien psychologique, être reconnues et entendues par la justice.

Si ces besoins restent sans réponse, les effets du traumatisme peuvent s’aggraver et parfois devenir irréversibles.

3. Quels sont les modes de réparation disponibles ?

En Côte d’Ivoire (comme dans d’autres pays de droit civil), les victimes disposent de plusieurs moyens pour faire valoir leurs droits :

Elles peuvent se joindre au procès engagé par le ministère public en se constituant partie civile.

Si le parquet n’agit pas, elles peuvent porter plainte directement devant le juge d’instruction et se constituer partie civile. Elles peuvent en outre lancer une citation directe.

Les formes de réparation possibles :

La restitution : rendre le bien à son propriétaire.

L’indemnisation : verser une somme d’argent pour compenser la perte ou le dommage.

La réhabilitation (ou réadaptation) : accompagner la victime dans sa réintégration sociale et son suivi psychologique.

La satisfaction : reconnaître publiquement le tort subi, présenter des excuses, parfois dans un cadre de justice réparatrice.

Les garanties de non-répétition : mettre en place des mesures pour éviter que le crime ne se reproduise.

En résumé : être victime d’un crime, c’est faire face à des blessures visibles et invisibles. Comprendre les différentes catégories de victimes, les effets possibles de la victimisation et les solutions de réparation aide à mieux accompagner ceux qui traversent ces épreuves.