La nationalité détermine le lien juridique entre une personne et un État. En Côte d’Ivoire, la loi prévoit des règles précises concernant la conservation ou la perte de la nationalité ivoirienne lorsqu’une autre nationalité est acquise.

 Cas du majeur

Lorsqu’une personne majeure acquiert volontairement une nationalité étrangère ou reconnaît une telle nationalité,

➜ elle perd automatiquement la nationalité ivoirienne.

Exemple : Un Ivoirien adulte qui demande la nationalité canadienne perd sa nationalité ivoirienne dès l’obtention de la naturalisation.

 Cas du mineur

Si l’acquisition de la nationalité étrangère a lieu pendant la minorité, la perte de la nationalité ivoirienne ne s’applique pas automatiquement.

Exemple : Un enfant né en France de parents ivoiriens peut être à la fois ivoirien et français (binational de naissance).

 Autres causes de perte

Un Ivoirien peut également perdre sa nationalité s’il :

travaille dans le service public d’un autre État, ou

s’engage dans une armée étrangère,

➜ malgré l’ordre du gouvernement ivoirien de cesser cette activité.

 La réalité du terrain

En pratique, des milliers d’Ivoiriens acquièrent une autre nationalité sans perdre celle d’origine.

Cela s’explique par l’absence de contrôle systématique.

Ces situations demeurent tolérées, mais légalement précaires.

 Les risques encourus

À tout moment, un juge peut constater la perte rétroactive de la nationalité ivoirienne.

Cela peut se produire, par exemple, lors :

d’un litige foncier,

d’un conflit électoral,

ou de toute procédure où la nationalité est un élément déterminant.

Si une preuve d’acquisition volontaire d’une autre nationalité est apportée,

➜ la déchéance de la nationalité ivoirienne peut être prononcée depuis la date de cette acquisition. 

En Côte d’Ivoire, toute personne qui conçoit une œuvre de l’esprit ou développe une innovation bénéficie d’un cadre juridique destiné à protéger son travail. Ce cadre repose à la fois sur la législation nationale et sur les règles de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), dont la Côte d’Ivoire est membre. La protection de la création intellectuelle assure au créateur la reconnaissance de ses droits, la maîtrise de l’exploitation de son œuvre et la possibilité de se défendre contre toute imitation ou utilisation non autorisée.

1. Le droit d’auteur 

Le droit d’auteur, régi par la loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative à la propriété littéraire et artistique, protège automatiquement toute œuvre dès sa création. Aucune formalité préalable n’est exigée pour que l’auteur bénéficie de la protection, mais il est fortement recommandé d’effectuer un dépôt au BURIDA afin de disposer d’une preuve solide en cas de litige. Le droit d’auteur s’applique à une grande variété de créations : œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, artistiques, photographiques, logicielles, numériques, architecturales, et bien d’autres.

La loi confère à l’auteur des droits moraux, qui lui garantissent la paternité de l’œuvre et le respect de son intégrité, et des droits patrimoniaux lui permettant d’autoriser ou d’interdire la reproduction, la représentation ou l’adaptation de son œuvre. Ces droits permettent à l’auteur de tirer une rémunération de l’exploitation de sa création et d’en contrôler l’usage.

2. Le brevet d’invention 

Lorsqu’une création présente un caractère technique, elle peut être protégée par un brevet. En Côte d’Ivoire, le système des brevets est encadré par l’Accord de Bangui, applicable dans l’ensemble des États membres de l’OAPI. Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Cela concerne, par exemple, un procédé, une machine, un outil, une substance ou l’amélioration significative d’une technologie existante.

Le brevet confère à son titulaire un monopole d’exploitation d’une durée de vingt ans à compter du dépôt, ce qui lui donne le droit exclusif d’utiliser, de commercialiser ou de concéder des licences sur son invention. Le dépôt de la demande se fait auprès de l’OAPI, directement ou par l’intermédiaire de l’office national de liaison. Cette protection est particulièrement importante pour les chercheurs, innovateurs, entreprises ou start-ups souhaitant développer des produits ou procédés nouveaux tout en sécurisant leur avantage concurrentiel.

3. Les autres moyens de protection 

Au-delà du droit d’auteur et du brevet, d’autres mécanismes permettent de protéger différents types de créations. La marque sert à distinguer les produits ou services d’une entreprise grâce à un signe identifiable, qu’il s’agisse d’un nom, d’un logo ou d’un slogan. Les dessins et modèles industriels protègent l’apparence ou la forme esthétique d’un produit. Les secrets d’affaires, quant à eux, offrent une protection aux informations confidentielles dès lors que celles-ci ont une valeur économique et que des mesures raisonnables ont été prises pour les garder secrètes. Ces outils, également gérés par l’OAPI, complètent le dispositif de protection disponible pour les créateurs et entrepreneurs.

Quelques pratiques à adopter

Pour protéger efficacement une œuvre ou une invention, il est nécessaire d’adopter certains réflexes. Il est important de conserver une preuve de la date de création, de veiller à encadrer les collaborations par des contrats bien rédigés, de contrôler la diffusion de la création et de surveiller régulièrement son utilisation sur les plateformes numériques ou sur le marché. Lorsqu’une création est destinée à être exploitée commercialement, faire appel à un juriste ou à un expert en propriété intellectuelle peut également s’avérer judicieux.